Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version de base du 24 août 2026 — document de travail, non validé par un avocat.
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès à la marketplace Pergora (app.pergora.com), son utilisation par les visiteurs, acheteurs et vendeurs, ainsi que les ventes de produits numériques qui y sont conclues.
Pergora est éditée par ORBIA CORE OÜ, société de droit estonien, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie — registrikood : [À COMPLÉTER — registrikood] — TVA intracommunautaire (KMKR) : [À COMPLÉTER — n° TVA intracommunautaire (KMKR)] (« la Plateforme » ou « Pergora »).
La création d'un compte ou la réalisation d'un achat emporte acceptation des présentes. [À COMPLÉTER — le parcours d'inscription et le parcours de commande ne comportent pas encore de case d'acceptation explicite des CGU/CGV ; tant qu'elle n'est pas en place, l'opposabilité de ces conditions n'est pas assurée.]
2. Définitions
- Plateforme : la marketplace Pergora, exploitée par ORBIA CORE OÜ.
- Vendeur : professionnel dont la candidature a été validée par la Plateforme et qui propose des Produits à la vente via son établissement vendeur.
- Acheteur : toute personne, professionnelle (B2B) ou particulière (B2C), qui achète ou télécharge un Produit.
- Produit : fichier numérique ou composant proposé sur la Plateforme (modèle, tableau de bord, guide, pack de prompts, compétence d'agent, serveur MCP, configuration de projet, kit de démarrage, solution métier…).
- Licence : droit d'usage d'un Produit, dont le périmètre et le prix sont définis par le Vendeur pour chaque Produit.
- Produit agentique : Produit destiné à être utilisé avec un outil d'intelligence artificielle (compétence d'agent, serveur MCP, configuration de projet, kit de démarrage, solution métier).
3. Rôle de la Plateforme
Pergora est un service d'intermédiation : elle met en relation des Vendeurs et des Acheteurs et héberge les Produits que les Vendeurs mettent en ligne. Le contrat de vente d'un Produit est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur concerné ; Pergora n'est pas le vendeur des Produits, sauf mention contraire expresse sur la fiche du Produit.
Avant leur publication, les Produits font l'objet d'un contrôle de conformité aux règles de la Plateforme (relecture avant mise en ligne). Ce contrôle ne constitue ni une validation du contenu, ni une garantie de qualité, d'exactitude ou de légalité du Produit, qui demeurent de la responsabilité du Vendeur.
[À COMPLÉTER — la qualification juridique exacte du service (hébergeur, place de marché en ligne, part d'éditorialisation liée à la relecture avant publication) et le régime de responsabilité qui en découle doivent être arbitrés par un avocat.]
4. Comptes et rôles
L'inscription est ouverte à toute personne majeure. Tout compte est acheteur par défaut. La qualité de Vendeur s'obtient par candidature, soumise à la validation de la Plateforme, qui reste libre d'accepter ou de refuser une candidature. Un Vendeur ne peut pas acheter ses propres Produits.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies. Un Acheteur particulier peut acheter sans rattacher son compte à une entreprise.
5. Publication des Produits — obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à :
- détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur chaque Produit publié, ou disposer des autorisations nécessaires, et garantit la Plateforme et les Acheteurs contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
- décrire fidèlement le Produit (contenu, format, prérequis, compatibilités déclarées) ;
- définir pour chaque Produit une ou plusieurs Licences et leur prix ;
- pour les Produits agentiques, fournir un guide d'installation accessible à des non-développeurs, condition de la mise en ligne ;
- ne publier aucun contenu illicite, contrefaisant, trompeur ou contraire aux présentes.
La vente de Produits payants requiert l'activation complète du compte de paiement du Vendeur auprès de notre prestataire de paiement (voir l'article 8). Les Produits gratuits ne sont pas soumis à cette exigence.
6. Licences d'usage des Produits
L'achat d'un Produit ne transfère pas la propriété intellectuelle du Produit : il confère à l'Acheteur une licence d'usage, dont le périmètre (usage personnel, usage en équipe, usage commercial, etc.) est celui de la Licence choisie au moment de l'achat, telle que définie par le Vendeur sur la fiche du Produit.
Sauf mention contraire dans la Licence choisie, l'Acheteur s'interdit de :
- revendre, redistribuer ou publier le Produit, en l'état ou marginalement modifié ;
- partager le Produit au-delà du périmètre de la Licence acquise ;
- utiliser le Produit pour concurrencer directement le Vendeur sur la Plateforme.
7. Prix et taxes
Les prix des Produits sont fixés par les Vendeurs. Pour les Acheteurs particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est calculée au moment de la commande en fonction du pays de l'Acheteur, conformément aux règles de TVA applicables aux services numériques dans l'Union européenne. Une facture est émise automatiquement pour chaque commande et adressée à l'Acheteur par email.
8. Commande et paiement
Le paiement est opéré par Stripe (Stripe Connect), qui collecte les fonds pour le compte des Vendeurs. Un panier peut contenir des Produits de plusieurs Vendeurs : l'Acheteur règle alors un paiement unique, que la Plateforme fait répartir entre les Vendeurs concernés, chaque Vendeur donnant lieu à une commande distincte.
La Plateforme perçoit une commission sur chaque vente, déduite du montant reversé au Vendeur. Le taux applicable est celui convenu entre la Plateforme et le Vendeur ; il est sans incidence sur le prix payé par l'Acheteur.
9. Livraison — accès aux fichiers
La livraison s'effectue par téléchargement : après paiement, l'Acheteur accède au Produit depuis son espace personnel via des liens de téléchargement sécurisés et temporaires. Le nombre de téléchargements par Licence est limité (compteur affiché dans l'espace personnel). En cas d'épuisement du compteur pour un motif légitime (échec technique, changement de machine), l'Acheteur peut contacter contact@pergora.com.
10. Droit de rétractation (Acheteurs particuliers)
Conformément au droit de l'Union européenne (directive 2011/83/UE ; pour les consommateurs situés en France, article L221-28, 13° du Code de la consommation), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, l'Acheteur particulier qui demande l'accès immédiat au téléchargement d'un Produit consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
[À COMPLÉTER — le parcours de commande ne comporte pas encore la case de recueil de cet accord exprès et de cette renonciation ; tant qu'elle n'est pas en place, un Acheteur particulier conserve son droit de rétractation de 14 jours, y compris après téléchargement.]
11. Conformité et garanties
Les Acheteurs particuliers bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (directive (UE) 2019/770), qui pèsent sur le Vendeur en sa qualité de cocontractant. La description figurant sur la fiche du Produit au moment de l'achat définit ce qui est dû.
Produits agentiques : le fonctionnement d'un Produit agentique dépend d'outils, de modèles et d'environnements tiers qui évoluent indépendamment de la Plateforme et du Vendeur. La compatibilité n'est garantie que dans les limites de ce que le Vendeur déclare expressément sur la fiche du Produit (outils, versions, prérequis). Ni la Plateforme ni le Vendeur ne garantissent le fonctionnement du Produit en dehors de ces déclarations, ni sa compatibilité future avec des versions ultérieures des outils tiers.
12. Avis
Les Acheteurs peuvent publier des avis sur les Produits. Les avis doivent être fondés sur une expérience réelle du Produit et rester loyaux. La Plateforme peut retirer un avis manifestement abusif ou contraire aux présentes ; le Vendeur peut contester un avis via le mécanisme de signalement prévu à cet effet.
13. Signalement et modération
Tout utilisateur peut signaler un Produit ou un avis qu'il estime illicite ou contraire aux présentes (notamment en cas de suspicion de contrefaçon), via le bouton de signalement des fiches concernées ou par email à contact@pergora.com. La Plateforme examine les signalements et peut prendre toute mesure proportionnée : demande de mise en conformité adressée au Vendeur, suspension ou retrait du Produit, suspension du compte en cas de manquement grave ou répété. Le signalement abusif ou de mauvaise foi est lui-même constitutif d'un manquement aux présentes.
14. Suspension et résiliation
La Plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, de fraude ou d'atteinte aux droits de tiers, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale contraire. Les Licences régulièrement acquises par un Acheteur restent acquises. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment en contactant contact@pergora.com.
15. Responsabilité
La Plateforme s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Elle n'est pas responsable du contenu des Produits, dont les Vendeurs répondent seuls, ni des dommages résultant d'une utilisation d'un Produit non conforme à sa description ou à sa Licence. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, notamment à l'égard des consommateurs.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs (compte, commande, paiement, signalements, messagerie) est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de l'ensemble contractuel.
17. Modification des CGU/CGV
La Plateforme peut faire évoluer les présentes. La version applicable à un achat est celle en vigueur au jour de la commande. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié.
18. Droit applicable et litiges
[À COMPLÉTER — droit applicable et juridiction compétente : ORBIA CORE OÜ est estonienne et la Plateforme s'adresse à des acheteurs professionnels et particuliers dans l'Union européenne ; le choix de la loi et du for, ainsi que l'articulation avec les règles impératives protectrices des consommateurs (qui s'appliquent quel que soit le droit choisi), doivent être arbitrés par un avocat.]
Conformément au droit de l'Union, les consommateurs conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence. Toute réclamation peut être adressée à contact@pergora.com avant toute action contentieuse.